Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 13/05/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FATHPAY, un service de wallet électronique multi-devises (XOF, EUR, USD) destiné aux particuliers et professionnels en Afrique de l'Ouest et à l'international.
2. Acceptation
En créant un compte FATHPAY, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique AML/KYC.
3. Éligibilité
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique et fournir des informations exactes lors de l'inscription. La vérification d'identité (KYC) est obligatoire avant toute opération financière.
4. Services
FATHPAY propose : (i) ouverture de wallets multi-devises ; (ii) dépôts via Mobile Money, carte bancaire ou virement ; (iii) retraits ; (iv) transferts internes et internationaux ; (v) microcrédit soumis à validation ; (vi) API développeur.
5. Frais et limites
Les frais applicables et plafonds (rechargement minimum 1 000 XOF, retrait minimum 1 000 XOF, dépôt EUR 25 €, dépôt USD 25 $) sont affichés avant chaque opération. FATHPAY se réserve le droit de modifier ces frais avec préavis de 30 jours.
6. Sécurité
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, code PIN et code 2FA (Google Authenticator). Toute opération effectuée avec ces éléments est réputée effectuée par lui.
7. Microcrédit
Les prêts sont accordés après scoring intelligent et validation administrateur. Le non-remboursement entraîne pénalités, blocage du compte et signalement aux autorités compétentes.
8. Lutte anti-blanchiment (AML)
FATHPAY applique une politique stricte de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Toute opération suspecte sera bloquée et signalée à la CENTIF / cellule de renseignement financier compétente.
9. Responsabilité
FATHPAY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service liées à un cas de force majeure, à un défaut de l'utilisateur ou à un tiers (opérateur Mobile Money, banque partenaire).
10. Suspension et résiliation
FATHPAY se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de fraude, fausse déclaration ou violation des CGU. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son profil.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et aux lois nationales applicables (Loi n° 2008-12 sur la protection des données au Sénégal, etc.).
12. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit OHADA et les lois de la République concernée. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents après tentative de conciliation amiable.
13. Contact
Pour toute question : support@fathpay.app